Etat des risques et pollutions, l’ERP
Depuis le 3 août 2018, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers bâtis ou non bâtis doivent établir un ERP, état des risques et pollutions, lorsqu’il existe des risques de sinistres répertoriés au sein d’arrêtés préfectoraux, consécutifs à des phénomènes naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la présence potentielle de gaz radon ou de sols pollués.
Il s’agit alors pour le donneur d’ordre de répertorier soigneusement ceux-ci au sein du formulaire d’ERP pour ne pas faillir à ses obligations et d’y inclure dans le même temps de nombreux documents annexes. Pour sécuriser votre transaction au regard de l’ERP, document lié à des réglementations très évolutives, votre agence DEFIM PONTOISE vous propose une assistance rapide.
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