La loi Boutin ou mesurage de la surface habitable

Il est important de bien différencier la surface habitable de la surface privative (Loi Carrez), qui sont techniquement et légalement différentes.

En effet, la surface habitable est un calcul que l’on effectue dans tous les cas de figure et se mentionne dans un bail, quelle que soit l’habitation.

Par contre, la superficie Carrez ne s’applique qu’en copropriété, elle est mentionnée dans un acte de vente d’un bien immobilier.

Techniquement parlant, la surface habitable correspond à la surface construite de plancher à laquelle il sera nécessaire de déduire quelques mètres carrés relatifs à l’épaisseur des murs et cloisons, aux cages d’escaliers, aux pièces n’atteignant pas la hauteur de 1,80 m.

L’un des critères fondamentaux du mesurage Boutin, c’est que certaines parties d’une habitation telles que des combles non-aménagées, des sous-sols, des balcons ou vérandas ne sont pas prises en compte.

Le discernement de votre diagnostiqueur immobilier est très important, il est à même de vous éviter les confusions ou erreurs pour la rédaction de documents officiels, son rapport vous sera d’une grande aide, n’hésitez pas à le contacter directement à l’agence DEFIM PONTOISE.