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Loi Boutin

Location immobilière : connaissez-vous la loi Boutin ?

Avant de proposer un logement à la location, il est impératif de mesurer sa surface habitable selon le calcul défini par la loi Boutin. Le résultat de ce calcul doit apparaître dans toutes les annonces ainsi que dans le contrat de bail. S’il est possible pour un propriétaire de le réaliser lui-même, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du loyer à la demande du locataire. Pour éviter tout litige et établir une relation de confiance dès le départ, il est donc judicieux de faire appel à un expert.

Comment est calculée la surface habitable ?

La surface habitable définie par la loi Boutin se base sur la surface plancher, soit la superficie mesurée depuis l’extérieur des plinthes. En revanche, les pièces inhabitables ne sont pas prises en compte. On exclura donc les balcons, terrasses, caves, remises, greniers, combles non aménagés, garages, parkings, etc. L’objectif est de déterminer l’espace réellement utilisable au quotidien par le locataire.

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