Les obligations dans le cadre d’une location

Afin de destiner un bien à la location, celui-ci doit être décent, à savoir ne laisser aucun risque pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des locataires et le loyer doit être fixé conformément aux réglementations en vigueur.

Un certain nombre de pièces doivent être annexées au contrat de location, afin de ne pas en oublier, vous pouvez demander conseil auprès de votre agence DEFIM PONTOISE.

Les pièces concernées sont les suivantes :

- Dossier de diagnostic technique (DPE, ERP, plomb, amiante …)
- Un état des lieux (plus un inventaire pour un meublé)
- Une copie du règlement de copropriété le cas échéant
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs
- Un contrat de cautionnement solidaire le cas échéant