PPT Éragny 95610
Obligations bailleurs

Location : quels sont les diagnostics à présenter ?

Pour louer un logement, il est nécessaire de présenter des diagnostics immobiliers. Il en existe 6 au total. En pratique, le nombre de diagnostics à réaliser dépendra des caractéristiques du bien.  La seule exception est le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui doit être réalisé dans tous les cas. Ensuite, cela dépendra de plusieurs facteurs. Par exemple, la date de délivrance du permis de construire, si elle est antérieure à 1949, le bien devra faire l’objet d’un Diagnostic plomb.

Si les installations électriques et/ou de gaz ont plus de 15 ans, il faudra réaliser un Diagnostic électricité et/ou un Diagnostic gaz. Enfin, en fonction de l’emplacement du bien, il faudra présenter un État des risques et/ou un État des nuisances sonores aériennes.

À noter : les propriétaires bailleurs doivent également calculer la surface habitable de leur bien selon le calcul imposé par la loi Boutin. Les résultats seront mentionnés dans les annonces immobilières et dans le contrat de bail.

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DPE commerce Saint-Ouen-l'Aumône 95310 DPE commerce Osny 95520