Que dit la loi Carrez ?

Depuis 1996, la loi Carrez impose aux vendeurs de biens en copropriété de mesurer la superficie privative de leur logement selon un mode de calcul strict. Cette surface privative correspond à la surface plancher des pièces closes et couvertes, mesurée depuis l’extérieur des plinthes. Seules les zones dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont comptabilisées. Les caves, terrasses, balcons ou combles non aménagés ne sont pas pris en compte.

Comment réaliser ce calcul ?

Le calcul de la surface Carrez peut être effectué par le propriétaire, mais cette démarche n’est pas sans risque. En effet, si la superficie réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut exiger une réduction du prix, voire annuler la vente. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire appel à un professionnel. De plus, faire appel à un professionnel extérieur et impartial favorise l’établissement d’une relation de confiance entre les deux parties.